Nos conseils aux Créanciers

11- Comment se termine la Liquidation Judiciaire ?

Une procédure collective de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judicaire est ouverte à l’encontre de votre débiteur.

1) Quelles sont les conséquences de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard du créancier ?

2) Comment le créancier est-il informé de l’ouverture d’une procédure collective ?

3) Quand et comment le créancier doit-il déclarer sa créance ?

4) Que faire si la déclaration de créance est adressée hors délai ?

5) Que faire si la créance est contestée ?

6) Comment revendiquer son matériel ou ses marchandises impayés ?

7) Comment être informé de l’admission de sa créance et de l’évolution du dossier ?

Attention : les informations contenues dans ce document sont simplement indicatives. Elles ne sauraient être assimilées à une obligation et ne se substituent pas à la consultation éventuelle d’un avocat, d’un notaire ou d’un expert comptable dans la défense de vos intérêts.