Notre Charte qualité

Notre Etude est certifiée suivant le référentiel international ISO 9001 : 2000 pour ses activités de MANDATAIRE JUDICIAIRE : REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE D'ENTREPRISES SOUS MANDAT DE JUSTICE.

(LEGAL FIRM: COMPANY RECEIVERSHIP OR LIQUIDATION BY DECISION OF THE COURT).
 
Cette démarche couronne un travail de plusieurs mois, mené en interne, durant lesquels tous les collaborateurs se sont mobilisés autour d'un objectif commun : améliorer l'organisation de l'entreprise pour permettre la satisfaction de ses clients.

Elle a été conduite par AFAQ AFNOR Certification, leader français et l'un des tout premiers organismes de certification au plan mondial, reconnu pour son éthique et son expérience.

Le choix d’un mandataire judiciaire étant rarement libre, nous avons souhaité faire reconnaître notre professionnalisme et la qualité de nos prestations par un organisme certificateur indépendant et, nous placer au sein de notre étude dans une logique d’amélioration continue.

Dans le cadre de cette démarche, nous nous engageons vis-à-vis de chacun de nos clients :

- Les salariés

Notre Etude s’engage à tout mettre en œuvre pour un traitement prioritaire des créances de salaires
et leur paiement par l’A.G.S dans un délai de 15 jours.

Notre Etude s’engage à répondre aux demandes d’information des salariés dans un délai de 5 jours.

- Les créanciers

Notre Etude s’engage à veiller systématiquement à la protection des intérêts des créanciers.

Notre Etude s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser les actifs dans les meilleures conditions
financières de manière à favoriser un apurement maximum du passif.

Notre Etude s’engage à répartir les fonds aux créanciers dés que possible en versant des acomptes provisionnels.

Notre Etude s’engage à informer systématiquement et spontanément les créanciers sur l’avancement
de la procédure et les perspectives de recouvrement.

Notre Etude s’engage à répondre aux demandes d’information dans un délai de 10 jours.

- Les dirigeants d’entreprises, artisans, commerçants, professionnels libéraux en difficultés

Notre Etude s’engage à recevoir avec dignité et humanité les entrepreneurs en difficultés.

Notre Etude s’engage à informer le dirigeant du déroulement de la procédure, à le guider et à répondre
à ses demandes d’information dans un délai de 10 jours.

Notre Etude s’engage à traiter le dossier dans un délai rapide, de 12 à 15 mois pour les liquidations judiciaires.

- Les Tribunaux de Commerce ou Tribunaux de Grande Instance

Notre Etude s’engage à se conformer strictement à la Loi et à exercer les missions qui nous sont confiées
avec probité et honorabilité en toute indépendance.

Notre Etude s’engage à respecter les droits fondamentaux des parties et, en particulier, le principe du contradictoire.

Notre Etude s’engage à respecter les règles professionnelles édictées par le Conseil National des Administrateurs
et Mandataires Judiciaires et à suivre les recommandations de l’Institut Français des Praticiens des Procédures
Collectives (IFPPC).

Notre Etude s’engage à se conformer aux procédures garantissant la régularité de la comptabilité et la sécurité
des fonds.

Notre Etude s’engage à assurer la transparence des réalisations d’actifs en publiant des appels d’offre sur
internet ou dans la presse.

Notre Etude s’engage à former ses collaborateurs régulièrement et assurer une veille juridique permanente.