Qui peut demander l’ouverture d’une procédure collective ?
Il en va différemment suivant le type de procédure :
- Pour le mandat ad hoc, la conciliation et la sauvegarde :
le Dirigeant et lui seul
- Pour le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire :
le Débiteur par déclaration de cessation des paiements
les créanciers par assignation
le Tribunal sur saisine d’office
le Procureur de la République.