Liquidateur Judiciaire

Le Liquidateur Judiciaire est désigné par la juridiction compétente, commerciale ou civile, dans sa décision.

En cas de conversion de la Sauvegarde ou du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire, il s’agit du Mandataire Judiciaire.

De manière générale, le Liquidateur Judiciaire intervient aux lieu et place du Débiteur qui se trouve dessaisi.

De manière spécifique :

- le Liquidateur Judiciaire procède le cas échéant à la cession globale de l'entreprise et assure la mise en oeuvre du plan de cession arrêté à la suite de la poursuite provisoire de l'activité.

- le Liquidateur Judiciaire procède aux licenciements, établit les bordereaux de demandes d’avance des créances salariales dues auprès de l’AGS, reçoit les avances et règle les salariés ainsi que les caisses sociales pour la part salariale correspondant à ces avances, le tout dans la limite de la garantie de l’AGS.

- le Liquidateur Judiciaire recouvre les sommes dues à l’entreprise, si nécessaire par voie judiciaire, et réalise les actifs (marchandises, matériels, fonds de commerce, immeuble …) soit aux enchères publiques, soit de gré à gré suivant ordonnance du Juge Commissaire ou jugement du tribunal, après avis du Dirigeant.

- le Liquidateur Judiciaire engage ou poursuit les actions engagées et notamment celles nécessaires à la reconstitution
de l’actif.

- le Liquidateur Judiciaire termine le cas échéant les opérations de vérification des créances.

- le Liquidateur Judiciaire procède à la répartition des fonds entre les différents créanciers suivant l’origine des fonds
et suivant le rang de chaque créancier.