Effets de la liquidation judiciaire

9- Quels sont les effets de la Liquidation Judiciaire ?

- Dessaisissement du DébiteurLa Liquidation Judiciaire entraîne le dessaisissement pour le Débiteur de l’administration
et de la dispositionde tous ses biens. Les droits et actions concernant le patrimoine (professionnel et privé), hors ses droits propres, sont exercés par le Liquidateur.

- Cessation immédiate de l’activitéLe prononcé de la Liquidation Judiciaire entraîne cessation immédiate de l’exploitation
(sauf dérogation expresse mentionnée dans le jugement, pour une durée limitée et sous contrôle du Liquidateur) et en conséquence le licenciement du personnel.

- Inventaire Un inventaire des biens est réalisé. Il contient les biens professionnels mais aussi personnels pour les activités exercées en nom propre.

- Comptes bancaires Le ou les comptes bancaires sont bloqués et le solde créditeur, le cas échéant, est reversé au Liquidateur. Le Dirigeant ne peut plus émettre de chèques ni, d’une façon générale, procéder à des paiements.

- Déclarations fiscales et sociales Si cela n’a pas été fait avant la Liquidation Judiciaire, les déclarations fiscales et sociales doivent être adressées normalement aux organismes concernés mais bien évidemment sans paiement.