Conciliateur
Le Conciliateur est désigné sur requête du Dirigeant exclusivement, par le Président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance compétent suivant la nature de l'activité et relativement au siège de l'entreprise concernée.
Le Conciliateur intervient en cas de difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible.
La désignation du Conciliateur n'opère aucun dessaisissement du Dirigeant mais une simple assistance limitée.
La mission du Conciliateur est "de favoriser la conclusion entre le Débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise" (article L.611-7 de la Loi du 26 Juillet 2005) au travers de négociations.
La mission de Conciliateur s'exerce dans la plus grande confidentialité, tant au niveau de son établissement que de son déroulement, préservant ainsi les intérêts de l'entreprise.
La durée de la mission du Conciliateur est légalement limitée à 4 mois, outre éventuellement 1 mois supplémentaire.
Le Conciliateur informe le Président du Tribunal sur le déroulement de la procédure.
Le Conciliateur ne doit pas avoir d'intérêts communs avec le Dirigeant ou les créanciers.
Le Conciliateur par ses compétences techniques, sa connaissance de l'entreprise, des obligations juridiques, comptables et financières, mais aussi par son expérience de la gestion de rapports et d'intérêts conflictuels, est capable de trouver, dans la mesure du possible, une solution de compromis, le Mandataire Judiciaire étant habilité pour remplir cette mission.
Attention : pour bénéficier d'une conciliation, il ne faut pas se trouver en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
La spécificité mais aussi l'intérêt du dispositif nécessite d'avoir recours à un professionnel du Droit qui maîtrise ces procédures, qui a l'habitude de négocier avec les créanciers et qui possède une bonne connaissance des entreprises. Le mandataire judiciaire s'avère tout naturellement l'interlocuteur privilégié pour remplir cette mission. Notre compétence nationale vous permet de nous contacter pour cette mission où que vous soyez en toute confidentialité.