Comment se termine la liquidation judiciaire
11- Comment se termine la Liquidation Judiciaire ?
La procédure trouve sa fin par la clôture :
- Pour insuffisance d’actif ( les dettes ne sont pas soldées), après constatation du respect des obligations du cessionnaire en cas de plan de cession,
- Pour extinction du passif (règlement de l’intégralité du passif)
La clôture met fin au dessaisissement du Débiteur.
Les créanciers non réglés ne peuvent plus exercer de poursuites contre leur Débiteur (sauf exceptions).